Conditions générales de vente de prestations de services.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Généalogie du Sud-Ouest.
Le site Internet Généalogie du Sud-Ouest est un service de la société :
ABADIE Michel, situé à 44, Rue des Pyrénées 64230 Sauvagnon, France. Siret : 514 208 446 00013.
L’adresse URL du site : www. genealogie–du–sud–ouest.com
Adresse mail : contact@genealogie-du-sud-ouest.com
Téléphone : (33) 06 83 29 55 04.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieure à la passation de la commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Contenu et champ d’application.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Généalogiste professionnel familial. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur Internet au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur. La commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoirs acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 - Informations précontractuelles.
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, les informations suivantes :
Article 3 – Commande.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et acceptés par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition du client. Toute commande revenue vendeur est réputée fermée et définitive. Elle entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévues par l’article L.211-28 du code de la consommation.
Article 4 – Devis.
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un avis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement de devis pour le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.
Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai imparti suivant les parties et modalités de recherche du contrat à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme. En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre contrat, dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 et L 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ces derniers ne s’est pas exécutés dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’existe pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ces délais constituent pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 5 bis - Renouvellement du contrat.
La prestation objet de ce contrat fait l’objet d’un contrat dont la durée est de 3 mois, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Article 6 - Délai de rétractation et remboursement.
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a informé de la décision de l’acheteur ne se rétracter (art L. 221-24), sauf retard justifié. Conformément à l’article L 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées suivant les taux d’intérêt légaux si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus.
Annulation de la commande après le délai de rétractation.
Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme correspondant à 1 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 7 – Prix.
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la recherche, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale est stipulés toutes taxes comprises.
Article 8 – Modalités de paiement.
Au départ, le client versera un acompte de 30 % à la signature du contrat (ou une somme en totalité pour un montant inférieur à 250€). Le solde sera réglé, à réception de la facture et l'ensemble des documents demandés lui seront remis. Le client s'engage en signant ce document, au final, au règlement intégral de la somme du présent contrat. Le client s'engage aussi à se conformer à l'échéancier, dans le cas de paiements mensualisés. Les prestations de Généalogie du Sud-Ouest ne sont pas soumises à la TVA (article 293B du CGI).
Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du31/12/1992) et d'une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € minimum. Le règlement s'effectue par virement bancaire.
Dans le cas d'archives manquantes ou lacunaires, le présent contrat pourra être révisé à proportion des recherches non réalisables. Ils pourront être modifiés à tout moment sur demande de l'une des parties, avec un préavis de 30 jours. En cas d'accord, la modification prendra effet à la signature des parties d'un avenant au présent contrat. En cas de succès comme en cas d'échec, les honoraires seront entièrement dus. Ils pourront être révisés à la baisse qu'en cas d'absence totale de documents d'archives ou de lacunes. Si un arrêt des recherches intervient, le client sera informé dans les plus brefs délais, sous nouvelles conditions, par écrit.
Article 9 - Propriété intellectuelle.
En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous.
Tous les documents produits, transcriptions, actes, remis au client demeurent la propriété exclusive du prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendu à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle du prestataire, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Généalogie du Sud-Ouest jouit d'une propriété morale, perpétuelle, inaliénable et imprescriptible sur le dossier transmis à son client, non sur les documents d'archives constituant le dossier. Le client s'engage à ne pas utiliser le résultat des recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles, et en devient propriétaire, et par conséquent l'unique détenteur des données transmises. Pour tout usage autre que privé, il prendra conseil auprès de son prestataire.
Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 10 – Confidentialité des données.
Généalogie du Sud-Ouest est tenue au secret professionnel et s'engage à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus (Art.9 et suivants du Code civil, Art 378 du Code pénal). Les parties s'engagent à ne pas communiquer des informations à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité de tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés par ses biens ou ses procédés aux personnes et aux biens de l'autre partie ainsi qu'aux tiers.
Conformément au règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018, Généalogie du Sud-Ouest s'engage à l'encadrement, la collecte, le stockage, l'utilisation et la sécurisation des données personnelles, en vertu de cette loi et du code de bonne conduite de la profession.
Les informations recueillies dans ce formulaire se limitent, au nom, prénom, adresses, numéro de téléphone et le contenu de ce contrat. Le client accepte par consentement à leurs utilisations qui pourra donner lieu à la rédaction et la souscription du contrat de recherche et tous autres documents nécessaires qui lui seront adressés.
À la fin de sa mission, Généalogie du Sud-Ouest, archivera et conservera toutes les informations, sur un support de stockage non connecté et sécurisé, sans durée définie. (Sauf demande explicite de la part du client, pour une suppression définitive des éléments conservés, conformément à la loi informatique et liberté exerçant son droit d'accès aux données personnelles).
Les éléments de facturation seront conservés selon le délai légal de la loi, à savoir dix années après la clôture de l'exercice, conformément au droit des entreprises.
Généalogie du Sud-Ouest vérifiera régulièrement les droits d'accès aux données, son stockage, et l’optimisera par tous les moyens informatiques de sécurisation.
Article 11 – Obligation du client.
Le client s'engage à communiquer pour les recherches, un élément de départ fiable ainsi que tous les documents en sa possession en rapport avec sa demande, ou tous autres évènements en rapport avec le dossier.